Arrêté du 12 février 2021

Article 7

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Article 7

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Celle-ci peut également être annuelle s'agissant des jours de télétravail ponctuels. Trois cas de figure peuvent être prévus :
1° L'attribution de jours de télétravail fixes ;
2° L'attribution de jours de télétravail flottants ;
3° L'attribution d'un cumul de jours de télétravail fixes et de jours de télétravail flottants.
L'autorisation est délivrée sans limitation de durée.
En cas de changement de fonctions ou de modalités d'exercice du télétravail, une nouvelle demande doit être présentée.
Pour assurer une bonne organisation du service, les jours de télétravail flottants sont fixés en accord avec le chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Organisation du télétravail

Résumé. L'article explique comment le télétravail peut être organisé, avec des jours fixes ou flottants, et doit être accordé par écrit.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Celle-ci peut également être annuelle s'agissant des jours de télétravail ponctuels. Trois cas de figure peuvent être prévus :
1° L'attribution de jours de télétravail fixes ;
2° L'attribution de jours de télétravail flottants ;
3° L'attribution d'un cumul de jours de télétravail fixes et de jours de télétravail flottants.
L'autorisation est délivrée sans limitation de durée.
En cas de changement de fonctions ou de modalités d'exercice du télétravail, une nouvelle demande doit être présentée.
Pour assurer une bonne organisation du service, les jours de télétravail flottants sont fixés en accord avec le chef de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance