Arrêté du 12 février 2021

Article 14

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Article 14

Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail), une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail, après accord écrit de l'intéressé.
La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Visite des lieux de télétravail par le CHSCT

Résumé. Les représentants du comité d'hygiène et de sécurité peuvent visiter le lieu de télétravail d'un agent, avec son accord, pour vérifier les conditions de travail.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail), une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail, après accord écrit de l'intéressé.
La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance