Arrêté du 12 février 2021

Article 10

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Article 10

Il peut être dérogé aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 (Règles du télétravail pour les agents) :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable selon les mêmes modalités ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés), pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Dans le cadre d'une autorisation temporaire de télétravail, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 4 mars 2022

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Dérogations au télétravail pour raisons spécifiques

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux règles de télétravail pour raisons de santé, grossesse, aide à un proche ou situations exceptionnelles.

Il peut être dérogé aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 (Règles du télétravail pour les agents) :
1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable selon les mêmes modalités ;
2° A la demande des femmes enceintes ;
3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés), pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
4° Dans le cadre d'une autorisation temporaire de télétravail, en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parArrêté du 21 février 2022art. 6 : Modification des exceptions au télétravail pour raisons de santé

En résumé. Les modifications élargissent les cas de dérogation en ajoutant des dispositions spécifiques pour les femmes enceintes et les agents aidants, tout en séparant l'état de grossesse du handicap.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance