En vigueur depuis le 19 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à des territoires spécifiques
Résumé. Un arrêté du 12 février 2021 s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.