Arrêté du 12 février 2019

Article 2

Abrogé17 janvier 2020

Créé le 1 mars 2019

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au jeudi 16 janvier 2020