Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles aux adjoints techniques nommés chefs de service
Résumé. Les règles pour les adjoints techniques de l'État s'appliquent désormais aussi à ceux nommés chefs de service ou agents principaux.
A modifié les dispositions suivantes :