ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 5

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Article 5

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Le groupement est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande.
En outre, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs du groupement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du groupement à la performance des programmes budgétaires auxquels il participe ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Accès du contrôleur aux documents financiers

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion financière d'un groupement, comme les budgets, les rapports d'audit et les stratégies internes.

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Le groupement est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande.
En outre, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs du groupement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du groupement à la performance des programmes budgétaires auxquels il participe ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance