En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la marge sur les médicaments
Résumé. Un arrêté fixe à 50 % la marge ajoutée au prix des médicaments pour leur vente au public.
La fraction mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 est fixée à 50 %.