ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CINES, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CINES ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CINES relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire du CINES

Résumé. Le contrôleur budgétaire du CINES reçoit divers documents stratégiques, financiers et organisationnels pour assurer son contrôle.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CINES, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CINES ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CINES relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance