Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté administratif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7
- Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 mars 2013
« 2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2335-1 du code de la défense (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie ainsi que des projectiles et munitions de chasse, pour lesquels les détenteurs ou les transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense (Interdiction des armes chimiques).
Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs). »
1 version
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 mars 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel