Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus dans les études dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le huitième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.