JORF n°0054 du 5 mars 2013

Arrêté du 12 février 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 26 du 21 mai 2012, relatif à la durée de la formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 décembre 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 mai 2012, relatif à la durée de la formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.