JORF n°0045 du 22 février 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guyane, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guyane, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.