JORF n°0053 du 4 mars 2010

Article 4

Article 4

L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne L 42 en France métropolitaine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne L 42 en France métropolitaine est abrogé.