Une commission des affectations veille au bon déroulement de la procédure prévue à l'article 2. Elle peut adresser des recommandations aux inspecteurs-élèves ou donner un avis aux directeurs régionaux. Elle est composée :

― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant qui la préside ;

― du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

― d'un directeur du travail ;

― des deux représentants titulaires des inspecteurs-élèves du travail au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.