Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3
Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 9 juin 2010
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.