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Arrêté du 12 février 2008

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 2010

Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 9 juin 2010

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 23 février 2008 au mardi 8 juin 2010

Source : Légifrance