Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3
Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 9 juin 2010
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale.