L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».
Arrêté du 12 février 2007
Article 1
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Article 1
L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».
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