Arrêté du 12 février 2007

Article 1

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Article 1

L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».

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L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».

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