Arrêté du 12 février 2007

Article 9

Abrogé30 septembre 2012

Créé le 22 février 2007

A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 29 février 2012art. 9

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 29 septembre 2012