Arrêté du 12 février 2007

Article 9

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Article 9

A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.

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Abrogé30 septembre 2012

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 30 septembre 2012

A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.

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En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance