JORF n°65 du 17 mars 2007

Article 5

Article 5

Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont tenus d'en informer le préfet.


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Version 1

Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont tenus d'en informer le préfet.