JORF n°39 du 15 février 2007

Article 1

Article 1

En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2007-2008, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2007.


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Version 1

En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2007-2008, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2007.