JORF n°62 du 13 mars 2004

Article 5

Article 5

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant ;
- un responsable du département patrimoine et équipement d'une direction régionale.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.


Historique des versions

Version 1

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant ;

- un responsable du département patrimoine et équipement d'une direction régionale.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.