Arrêté du 12 février 2004

Article 10

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Article 10

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • la sous-directrice des personnes placées sous main de justice ou son représentant ;
  • un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou un chef de service d'insertion et de probation.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • la sous-directrice des personnes placées sous main de justice ou son représentant ;
  • un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou un chef de service d'insertion et de probation.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.

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