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Arrêté du 12 février 2004

Article 5

Abrogé21 octobre 2011

Créé le 23 février 2004

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 3 août 2011art. 1

En vigueur du lundi 23 février 2004 au jeudi 20 octobre 2011