JORF n°46 du 23 février 2001

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour l'année 2001 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour l'année 2001 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.