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Arrêté du 12 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 24 février 1999 et du 6 août 1999, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
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Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
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Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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A N N E X E I I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1999)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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A N N E X E I I I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1999)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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A N N E X E I V
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1999)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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A N N E X E V
SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 1999)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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Fait à Paris, le 12 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le sous-directeur,
P. Pény
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Ricono
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail
Arrêté du 12 février 2001
Article Annexe