Article 4
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 44 (V)
Pour sa mission d'orientation, le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
1 version
JORF n°49 du 27 février 2001
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 février 2001
Abrogé le samedi 25 mai 2013
Pour sa mission d'orientation, le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.