Arrêté du 12 février 1996

Article 20

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Abrogé21 octobre 2018

Créé le 24 février 1996 · Abrogé le 21 octobre 2018

A l'issue des opérations électorales, une contribution aux frais d'impression des bulletins de vote et aux frais de propagande est forfaitairement attribuée, sur présentation des pièces justificatives des dépenses, par décision du recteur, aux listes des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou un siège.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 20 octobre 2018