Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< Commission no 12 : maîtres ouvriers. >>
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Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 09/03/96 Page 3673 a 3674
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-06-1985:
ART. 2 COMPLETE PAR: COMMISSION N0 12,MAITRES OUVRIERS;
ART. 3: TABLEAU COMPLETE PAR LA COMMISSION PRECITEE: MAITRE OUVRIER PRINCIPAL ET MAITRE OUVRIER (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL