Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret du 12 février 1990 susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre à compter du 21 février 1990 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1990 à 24 heures.