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Arrêté du 12 février 1990

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.

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En vigueur depuis le 23 février 1990

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Obligation des avenants à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des avenants à la convention collective de la fourrure, concernant les salaires et les règles spécifiques pour la région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990

Source : Légifrance