Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la Région parisienne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 24 janvier 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des avenants à la convention collective de la fourrure, concernant les salaires et les règles spécifiques pour la région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.

En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990

Arrêté du 12 février 1990
Article 1er