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ARRETE du 12 février 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 10 du 23 novembre 1984 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 22 février 1985

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Obligation d'un nouvel accord dans l'horlogerie

Résumé. Un accord spécial pour les employés et employeurs de l'horlogerie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 10 du 23 novembre 1984 à l'annexe II à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

Source : Légifrance