En vigueur depuis le 22 février 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans l'horlogerie
Résumé. Un accord spécial pour les employés et employeurs de l'horlogerie devient obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 10 du 23 novembre 1984 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
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