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ARRETE du 12 février 1981

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande les dispositions suivantes ci-annexées :

avenants n°s 43, 44 et 46 du 28 octobre 1980 à ladite convention ;

avenant n° 45 du 28 octobre 1980 à la même convention à l'exclusion du premier alinéa de l'article 33.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 43 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 3 mars 1981

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Extension des avenants à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande les dispositions suivantes ci-annexées :

  • avenants n°s 43, 44 et 46 du 28 octobre 1980 à ladite convention ;
  • avenant n° 45 du 28 octobre 1980 à la même convention à l'exclusion du premier alinéa de l'article 33.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 43 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 1981

Source : Légifrance