En vigueur depuis le 3 mars 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à une convention collective agricole
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur agricole.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande les dispositions suivantes ci-annexées :
- avenants n°s 43, 44 et 46 du 28 octobre 1980 à ladite convention ;
- avenant n° 45 du 28 octobre 1980 à la même convention à l'exclusion du premier alinéa de l'article 33.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 43 est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
1 version