En vigueur depuis le 1 juillet 1969
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1969.
Arrêté du 12 février 1970
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1969.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1969
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1969.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1969
Source : Légifrance