Le ministre des transports,
Vu le règlement n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le règlement n° 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements n° 2021/1153 et n° 913/2010 et abrogeant le règlement n° 1315/2013 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6329-1, L. 6329-2, R. 6329-1 et R. 6329-2,
Arrête :
Les gestionnaires d'aéroports communiquent, au plus tard le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'aviation civile les données relatives à l'année civile précédente visées à l'article R. 6329-1 du code des transports. La transmission de ces données respecte les modalités, le format, le contenu et les caractéristiques techniques définis dans les modèles disponibles sur le site du ministère chargé de l'aviation civile.
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1 cité
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel