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Arrêté du 12 décembre 2025

fixant les modalités de mise en œuvre du système de collecte de données relatives aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission annuelle des données par les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent envoyer des données annuelles au ministre de l'aviation civile avant fin mars.

Le ministre des transports,

Vu le règlement n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;

Vu le règlement n° 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements n° 2021/1153 et n° 913/2010 et abrogeant le règlement n° 1315/2013 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6329-1 (Obligations des aéroports pour les infrastructures énergétiques), L. 6329-2 (Sanctions pour non-respect des infrastructures aéroportuaires), R. 6329-1 et R. 6329-2,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Transmission annuelle des données par les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent envoyer des données annuelles au ministre de l'aviation civile avant fin mars.

Les gestionnaires d'aéroports communiquent, au plus tard le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'aviation civile les données relatives à l'année civile précédente visées à l'article R. 6329-1 du code des transports. La transmission de ces données respecte les modalités, le format, le contenu et les caractéristiques techniques définis dans les modèles disponibles sur le site du ministère chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Arrêté du 12 décembre 2025
Article 1
Article 2