Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 2001
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 août 2001 > > Art. 2, Art. 2-1 > >
1 version
2 abrogés
2 cités
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin