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Arrêté du 12 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnisation des fonctionnaires techniques

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des fonctionnaires des transmissions et ingénieurs des télécommunications, augmentant les taux pour les interventions en dehors des heures ouvrables et les astreintes.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

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Modification de l'indemnité de sujétion pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des fonctionnaires des transmissions et ingénieurs des télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 2001
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Modification des taux d'indemnisation des sujétions particulières

Résumé. Les taux d'indemnisation pour les sujétions particulières sont mis à jour, avec des augmentations pour les interventions en dehors des heures ouvrables et les astreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 août 2001Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 21 août 2001
Art. 1
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Suppression des règles de calcul d'une indemnité

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui fixaient les taux et majorations de l'indemnité pour certains services.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L'arrêté devient applicable le premier jour du mois suivant sa publication

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5