Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durabilité de l'extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les nouvelles règles et punitions d'un accord supplémentaire entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la période et selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version