Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur de l'avenant et de ses conséquences
Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant jusqu'à la fin de la période prévue, selon les conditions mentionnées.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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