Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 29 septembre 2022 pour les industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Résumé Les règles sur les salaires garantis annuels sont obligatoires pour les entreprises et les employés des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, les stipulations de l'avenant 29 septembre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la convention collective susvisée.
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