Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires minimaux dans le bâtiment
Résumé Les salaires minimaux des employés du bâtiment dans les Hauts-de-France sont fixés par un accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 22 septembre 2022 relatif aux salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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