JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 35 du 10 octobre 2022 aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2022 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n°35 relatif aux salaires dans la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin

Résumé Tous les employés et employeurs du rouissage-teillage de lin doivent suivre les nouvelles règles de salaire et d'égalité entre les sexes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 35 du 10 octobre 2022 aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Mise en œuvre de l'avenant

Résumé L'avenant commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, et ses effets durent jusqu'à la fin de sa période de validité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.