JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 6 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 6 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital de RATP Cap Ile-de-France

Résumé La RATP augmente le capital de sa filiale et garde toutes ses parts.

La souscription par la RATP à une augmentation de capital réservée de la société par actions simplifiée à associé unique RATP Cap Ile-de-France, à hauteur de 57 500 000 actions d'une valeur nominale de 0,88 euro chacune, soit 50 600 000 euros, est approuvée. La RATP conserve l'intégralité du capital de la société RATP Cap Ile-de-France.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Plusieurs responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

T. Coquil

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

T. Coquil