Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre maximal de primes de haute technicité
Résumé À partir de 2023, 5 400 gendarmes pourront recevoir une prime spéciale.
Le nombre maximal de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
| Année |A compter du 1er janvier 2023| |:-----------------------|:---------------------------:| |Nombre maximal de primes| 5 400 |
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