Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations internationales
Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers pour le ministère des finances dans le cadre des relations internationales.
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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