Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de la valeur des biens cédés à titre gratuit par le ministère des armées
Résumé Le ministère des armées peut offrir des biens jusqu'à 650 millions d'euros à d'autres pays en 2022.
Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2022.
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