En vigueur depuis le 18 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des articles de l'arrêté
L'article 1er (Fin des tarifs réglementés du gaz naturel) entre en vigueur trois mois après la publication de la loi susvisée.
L'article 2 (Informations sur les offres de gaz naturel pour les consommateurs) entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Fin des tarifs réglementés du gaz naturel) à 6 (Information des consommateurs sur la fin des tarifs réglementés du gaz) entrent en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.