Arrêté du 12 décembre 2019

Article 7

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Article 7

L'article 1er (Fin des tarifs réglementés du gaz naturel) entre en vigueur trois mois après la publication de la loi susvisée.
L'article 2 (Informations sur les offres de gaz naturel pour les consommateurs) entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Fin des tarifs réglementés du gaz naturel) à 6 (Information des consommateurs sur la fin des tarifs réglementés du gaz) entrent en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2019

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Dates d'application des articles de l'arrêté

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur des différents articles de l'arrêté, allant de trois mois à un mois après la publication.

L'article 1er (Fin des tarifs réglementés du gaz naturel) entre en vigueur trois mois après la publication de la loi susvisée.
L'article 2 (Informations sur les offres de gaz naturel pour les consommateurs) entre en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 (Fin des tarifs réglementés du gaz naturel) à 6 (Information des consommateurs sur la fin des tarifs réglementés du gaz) entrent en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Source : Légifrance