Abrogé2 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2019 - art. 3
Créé le 4 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 juin 2019
Abrogé parArrêté du 15 mai 2019art. 3
En vigueur du vendredi 4 janvier 2019 au samedi 1 juin 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.